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Conditions générales pour la location de plates-formes de travail

  1. Les conditions ci-après s’appliquent à tous les droits et obligations des parties résultant du contrat de location.

  2. L’appareil loué, y compris les accessoires, reste la propriété sans restriction du loueur pendant toute la durée de la location. Le locataire ne peut procéder à aucune modification technique aux appareils. L’objet loué ne peut pas être déplacé à l’étranger sans l’accord écrit du loueur.

  3. Le locataire n’est pas habilité à accorder à des tiers des droits à l’objet loué ou à leur céder des droits découlant du contrat de location ; la sous-location et la location à des tiers sont notamment proscrites.

  4. La durée de la location et le transfert des risques commencent avec la livraison ou la prise en charge de l’objet loué à l’endroit convenu et se terminent, conformément au contrat de location, avec la signature réciproque des documents et la restitution de l’appareil avec les accessoires à l’endroit convenu. La fin de la location doit être communiquée au loueur au moins 24 heures à l’avance par téléphone, par courrier ou par fax. Si le locataire souhaite une prolongation de la durée de location convenue, il est tenu de la demander au loueur au moins 24 heures à l’avance. Seule une confirmation du loueur permet une prolongation juridiquement valable et contraignante de la durée de location. Il n’existe aucun droit à une prolongation. Le loueur se réserve le droit de mettre à disposition un appareil de remplacement. Une réduction de la durée de location doit être annoncée au loueur au moins 24 heures avant la restitution. Le loueur se réserve le droit de maintenir la durée de location convenue ou de modifier les conditions en cas de durée de location réduite.  En cas de non-respect des modalités de prolongation ou de réduction de la durée de location par le locataire, les éventuelles prétentions de tiers et celles du loueur sont à charge du locataire. En principe, aucune interruption de location n’est acceptée, y compris en cas d’intempéries. Exceptionnellement, le loueur peut accepter des interruptions de location justifiées et annoncées 24 heures à l’avance. Les interruptions de location annoncées ultérieurement ne sont pas acceptées. Le loueur se réserve le droit d’enlever l’appareil de son lieu d’engagement aux tarifs de transport usuels et de le ramener en cas de nouveau besoin.

  5. Lors de la restitution ou de l’enlèvement par le loueur, l’appareil doit être propre et en état de marche, conformément aux documents. Si l’objet loué ne correspond pas à ces exigences ou présente d’autres défauts, l’appareil est nettoyé et remis en état aux frais du locataire.

  6. La livraison et l’enlèvement se font dans un endroit facilement accessible. Les exigences particulières relatives à la livraison et à l’enlèvement sont facturées séparément et ne sont pas comprises dans les frais de transport ordinai-res. Les éventuelles courses supplémentaires ou à vide sont facturées. Des courses à vide sont également facturées si l’appareil ne peut pas être déchargé lors de la livraison ou si l’appareil annoncé comme prêt à être restitué s’avère toujours en cours d’utilisation lors de l’enlèvement prévu.

  7. Le prix de location est basé sur le tarif de location en vigueur du loueur et s’applique à la durée de location convenue, compte tenu d’une utilisation en une seule équipe d’une durée max. de 9 heures par jour, samedi et dimanche non compris. En cas d’utilisation en plusieurs équipes, le prix de location fait l’objet d’un supplément. Les utilisations le week-end et les jours fériés sont facturées en sus et doivent être annoncées à l’avance au loueur. Le prix de location est également dû pour toute la durée de la location si les heures d’exploitation normales ne sont pas entièrement utilisées, si l’objet loué était à disposition chez le loueur ou s’il est restitué avant la fin de la durée de location convenue. Le loueur se réserve le droit d’exiger le paiement à l’avance du prix de la location ou d’un acompte. La compensation par des prétentions du locataire au loueur est exclue. Si le locataire est en retard de paiement, le loueur peut se départir du contrat avec effet immédiat et reprendre l’objet loué sans que le locataire puisse s’y opposer. Les coûts qui en résultent sont entièrement à charge du locataire.

  8. Sauf convention contraire, le personnel d’exploitation est mis à disposition par le locataire. Le locataire s’engage à n’utiliser que du personnel instruit par le loueur ainsi qu’à étudier et à respecter scrupuleusement les instructions d’utilisation. L'ASFP recommande de ne faire appel qu'à des opérateurs formés conformément à la recommandation professionnelle FE 310.15f. Pour la conduite du véhicule à moteur, un permis de conduire valable selon le droit suisse est nécessaire. Ce document doit être présenté spontanément lors de la prise en charge de l’appareil.  Lors d'une circulation sur la voie publique à bord d'appareils non immatriculés, le locataire est lui-même responsable de se procurer les éventuelles autorisations délivrées par les au-torités cantonales ainsi que d'entreprendre les démarches pour que les routes/places publi-ques soient fermées à la circulation. Il conviendra le cas échéant de demander aux forces de police ou à du personnel auxiliaire de sécuriser le périmètre concerné. Le locataire est seul responsable d'assurer la sécurité requise et de souscrire les assurances correspondan-tes. Tout dommage éventuel (matériel ou corporel) subi par un tiers est entièrement à la charge du locataire.  En signant la liste de contrôle "Instructions relatives aux plates-formes élévatrices" (version en vigueur disponible sur le site www.verbandvsaa.ch), le locataire confirme reçu toutes les instructions nécessaires. Sur demande, et sous réserve de disponibilité, le loueur met à dis-position du personnel d’exploitation. Celui-ci est facturé séparément. 

  9. Tout carburant et agent de fonctionnement, de même que le liquide de batterie sont à charge du locataire et doivent être contrôlés chaque jour.

  10. L’appareil loué répond aux normes SUVA/CE. Les appareils munis de plaques minéralogiques sont admis à la circulation routière (en tant que machine de travail). Le loueur s’engage à mettre l’objet loué à disposition en état de marche.

  11. Assurance machine : le risque de dommage ou de destruction subite et non prévue de l’objet loué suite à des défauts de construction, de matériaux ou de fabrication, à une surcharge, à la défaillance de dispositifs de mesure, de régulation ou de sécurité, à des actions extérieures violentes, notamment collision, chocs, renversement ou chute, enfoncement, à la collision extérieure de marchandises due à un accident en raison de vent et de tempête ainsi que les dommages et pertes suite à l’incendie, la fumée, la foudre, l’explosion, des dangers naturels ou le vol consommé est porté par le loueur pendant toute la durée du contrat.  Le locataire paie une contribution forfaitaire par contrat et appareil. Le locataire prend en charge la franchise convenue contractuellement.  Des dérogations à cette réglementation ne sont admises qu’exceptionnellement et uniquement sur la base de la preuve pertinente apportée par le locataire d’une protection d’assurance au moins équivalente et de la renonciation préalable à toute prétention d’assurance de la part du locataire. Un recours contre le loueur ou l’assurance de celui-ci doit être exclu. Ne sont pas couverts par l’assurance les dommages résultant d’une négligence ou d’une faute, dans le cadre de laquelle l’appareil n’a pas été utilisé par le locataire conformément aux instructions et à la destination prévue (notamment appareil mal étayé ou utilisation de carburant erroné), de même que les bris de glace à la cabine, aux phares/feux, etc. et les dommages aux pneus. Ces dommages sont à la charge du locataire, qui doit s’attendre à un recours en cas de dommages dus à une négligence ou à une faute.  Assurance RC véhicules à moteur  L’assurance RC couvre les dommages corporels et matériels dans le cadre des dispositions légales. Le locataire prend en charge la franchise par sinistre convenue contractuellement. Le loueur se dégage de toute responsabilité pour les dommages dépassant ce montant de couverture. Le locataire doit prendre en charge les dommages dépassant le montant de couverture susdit ainsi que la franchise. Assurance RC (en dehors des véhicules à moteur)  Le locataire est tenu de s’assurer de sa propre initiative contre les dommages à des tiers pouvant résulter de l’utilisation de l’objet loué, à l’exception des dommages soumis à la législation sur les routes.

  12. Tout sinistre doit être annoncé sans délai et spontanément au loueur. Les plaintes, rapports de police et autres formalités doivent être remis sans délai au loueur.

  13. Le loueur se dégage de toute responsabilité pour des dommages au locataire ou à des tiers causés directement ou indirectement par une défaillance ou une panne de l’objet loué. Notamment la perte de gain, la perte de mandats et les dégâts d’image auprès du locataire ou de tiers sont entièrement à charge du locataire.

  14. Le locataire est responsable de requérir les autorisations éventuellement nécessaires pour l’utilisation de biens-fonds publics ou privés, ainsi que pour la mise en place de la plate-forme de travail sur ceux-ci. Sur demande et contre paiement, le loueur se charge de ces formalités.

  15. Avant la mise en service de l’appareil, le locataire s’assure que toutes les mesures de sécurité pour l’utilisation sans danger de l’appareil ont été prises. Il doit notamment s’assurer que les caractéristiques du sol sur le lieu d’utilisation prévu permettent une utilisation sans danger de l’objet loué. Il doit également s’assurer que des clôtures appropriées évitent de mettre en danger des personnes ou des choses. Le locataire s’engage à n’effectuer que des activités autorisées. Il requiert les autorisations nécessaires et respecte l’ensemble des dispositions légales et réglementations. Les dommages ou amendes résultant de la non-observation des dispositions ci-dessus sont entièrement à charge du locataire.

  16. En cas d’utilisation pour des travaux de peinture, de soudure ou de nettoyage avec des acides ou de travaux similaires, l’appareil doit être suffisamment protégé. Les utilisations dans des locaux avec des exigences particulières (p.ex. salles blanches, locaux aux températures extrêmes, locaux très humides) ne sont admissibles qu’après consultation du loueur. Les travaux de sablage ou autres travaux et utilisations particulièrement dommageables ne sont pas admis.  En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, les travaux de nettoyage et de réparation seront facturés au locataire.

  17. En cas de défauts pour lesquels le locataire conteste toute responsabilité, une solution à l’amiable est recherchée en faisant appel à un expert accepté par les deux parties. Si, dans les 24 heures à compter de la survenue du dommage, les parties ne parviennent pas à un accord sur la personne de l’expert et le mandat à attribuer à celui-ci, les parties sont habilitées à entreprendre d’autres démarches. Un règlement différent par les compagnies d’assurance concernées reste réservé.

  18. L’exercice d’un droit de rétention par le locataire est exclu.

  19. Le loueur est en droit de céder à un tiers tous les droits résultant de ce contrat. 

  20. Dans le cadre du traitement et de l’utilisation de données nécessaires à la conclusion ou à la réalisation d’un contrat et concernant des personnes et des entreprises, le fournisseur peut transmettre des données à des autorités ou à des entreprises fournissant des informations pour l’octroi de crédit ou chargées de l’encaissement de créances, dans la mesure où cela est lié au contrôle de la solvabilité ou à l’encaissement de créances. Nous nous engageons à respecter les dispositions de la loi suisse sur la protection des données dans le cadre du traitement de vos données personnelles.

  21. Sauf mention contraire dans le contrat, les dispositions du Code suisse des obligations s’appliquent.

  22. La non-validité de certaines dispositions des présentes conditions générales n’influence pas la validité des autres dispositions de celles-ci. Les dispositions non valables seront remplacées par de nouvelles dispositions, dont les effets économiques seront les plus proches possibles des dispositions non valables.

  23. Le lieu de réalisation et le for juridique exclusif sont au siège du loueur.

     Etat : le 20 novembre 2018

Conditions générales atelier

Conditions générales de l’Association suisse des fournisseurs de plates-formes de travail (ASFP) pour l’exécution de travaux de réparation et d’entretien sur des plates-formes de travail, des véhicules à moteur, des remorques, des dispositifs, des superstructures et leurs éléments, ainsi que d’autres appareils.

  1. Attribution du mandat

    1.1 Le mandant doit préciser oralement ou par écrit les prestations à fournir et le délai pour la réalisation de celles-ci. A la demande du mandant, un mandat attribué oralement est confirmé sous forme écrite.

    1.2 Le mandat donne droit au prestataire d’attribuer des mandats à des sous-traitants et d’effectuer des courses d’essai et de transfert.

  2. Indications de prix dans le mandat / le devis

    2.1 A la demande du mandant, le prestataire indique séparément, sur la base du mandat attribué, les prix des travaux et des pièces de rechange prévisibles pour la réalisation du mandat.

    2.2 Si le mandant souhaite des prix contraignants, cela requiert un devis écrit ; dans celui-ci, on indiquera séparément les travaux et les pièces de rechange. Le prestataire est lié à ce devis durant 30 jours à compter de son établissement. Les prestations fournies pour l’établissement du devis peuvent être facturées au mandant.

  3. Réalisation

    3.1 Le prestataire est tenu de respecter un délai précisé par écrit comme contraignant pour la réalisation des travaux. En cas de modification ou d’extension de l’étendue des travaux par rapport au mandat initial, et si cela requiert davantage de temps, le prestataire doit préciser un nouveau délai pour la réalisation des travaux, en indiquant les motifs de ce report.

    3.2 Si, par sa propre faute, le prestataire accumule un retard supérieur à 72 heures pour la réparation d’un véhicule/appareil, le mandataire a la possibilité d’obtenir un véhicule/appareil de remplacement à des conditions préférentielles. Après achèvement de l’objet du mandat, le mandataire doit restituer sans délai le véhicule/appareil de remplacement ; toute autre prétention en dommagesintérêts est exclue.

    3.3 Si, par cas de force majeure ou de panne sans faute de sa part, le prestataire n’est pas en mesure de respecter le délai pour la réalisation des travaux, cela n’entraîne aucun droit à des dommages-intérêts ni, en particulier, à la mise à disposition d’un véhicule/appareil de remplacement. Le prestataire est toutefois tenu d’informer le mandataire du retard, dans toute la mesure du possible.

  4. Réception/reprise

    4.1 La réception de l’objet du mandat par le mandataire a lieu, sauf convention contraire, au domicile du prestataire. Les transports doivent être effectués par le mandataire. Si le transport de l’objet du mandat a été confié au prestataire, ce sont les tarifs de transport du prestataire qui s’appliquent.

    4.2 Le mandataire s’engage à reprendre l’objet de la réparation dans un délai d’une semaine à compter de l’achèvement des travaux et/ou de la communication de leur achèvement. Pour les travaux de réparation réalisés dans le cadre d’un seul jour ouvrable, ce délai est ramené à deux jours ouvrables.

    4.3 En cas de retard dans la reprise de l’objet du mandat, le prestataire peut facturer des frais de stockage usuels dans le secteur et la région. L’objet du mandataire peut également être stocké ailleurs, à la discrétion du prestataire. Tous les frais et risques liés au retard de reprise sont à la charge du mandataire.

  5. Facturation du mandat

    5.1 Si le mandataire souhaite la prise en charge et la livraison de l’objet du mandat, cela se fera à sa charge et à ses risques. La responsabilité en cas de faute n’est pas touchée.

    5.2 Si le mandat est réalisé sur la base d’un devis contraignant, il suffit que la facture se réfère au devis ; les travaux supplémentaires sont facturés séparément.

    5.3 Si, lors d’une réparation, une pièce est remplacée dans le cadre d’un échange standard, le calcul du prix de cet échange suppose que la pièce démontée ne présente pas de dommage rendant sa réparation impossible.

    5.4 Les réclamations relatives à la facturation doivent être déposées dans un délai de 10 jours à compter de la remise de la facture.

  6. Paiement

    6.1 Toutes les factures s’entendent nettes, payables à 10 jours. Le prestataire peut à tout moment, et sans justification, exiger un paiement en espèce.

    6.2 Des conditions de paiement divergentes ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit. Des déductions injustifiées seront refacturées.

    6.3 Le prestataire ne peut facturer des prétentions au mandataire que si celles-ci sont incontestées ou si elles font l’objet d’un titre exécutoire. Le prestataire ne peut faire valoir un droit de rétention que s’il concerne des prétentions résultant de mandats de réparation.

    6.4 Le prestataire est en droit de demander un acompte approprié au moment de l’attribution du mandat.

  7. Droit de gage étendu

    7.1 Sur la base de ses prétentions découlant du mandat, le prestataire dispose d’un droit de gage contractuel sur les objets qui lui ont été confiés dans le cadre du mandat. Le droit de gage contractuel peut également être basé sur des travaux, des livraisons de pièces de rechange ou d’autres prestations antérieures, dans la mesure où elles sont en lien avec l’objet du mandat. Pour d’autres prétentions découlant des relations contractuelles, le droit de gage contractuel ne s’applique que si ces prétentions son incontestées ou font l’objet d’un titre exécutoire.

  8. Défauts

    8.1 Les prétentions du mandataire pour défauts se prescrivent par un an à compter de la reprise de l’objet de la réparation. Si le mandataire reprend un objet du mandat malgré des défauts dont il a connaissance, il a droit à des prétentions pour défauts selon chiffres 4 et 5, s’il se réserve ces prétentions par écrit lors de la reprise de l’objet.

    8.2 Si le mandat porte sur la livraison ou la fabrication d’objets mobiles et si le mandataire est une personne morale, un collectif de droit mixte ou une entreprise agissant dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion du mandat/contrat, les prétentions du mandataire pour défauts se prescrivent par un an à compter de la livraison. Pour les autres mandants (consommateurs), ce sont les dispositions légales qui s’appliquent dans un tel cas.

    8.3 Le déroulement suivant s’applique à l’élimination des défauts:
    a) Les prétentions pour l’élimination des défauts doivent être notifiées au prestataire par écrit par le mandataire.
    b) Si, après la réparation, l’objet réparé devient inutilisable en raison d’un défaut, le mandataire doit le signaler sans délai au prestataire et lui donner la possibilité de réparer le défaut. Les factures pour la réparation de défauts par des tiers ne seront pas acceptées par le mandataire.

  9. Responsabilité

    9.1 Si, sur la base des dispositions légales et selon ces conditions, le prestataire est reconnu responsable d’un dommage causé par une négligence légère, sa responsabilité est limitée, pour autant qu’il n’y ait pas eu d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé. Cette responsabilité ne survient qu’en cas de violation d’obligations liées à un contrat d’entreprise. La responsabilité est limitée au mandat attribué.

    9.2 Est exclue la responsabilité pour des dommages résultant d’un défaut de l’objet du mandat.

    9.3 Toute responsabilité pour la perte d’objets de valeur se trouvant dans l’objet du mandataire et n’ayant pas expressément été pris en garde est exclue.

    9.4 Le prestatire n’est pas responsable des défauts non déclarés ou dissimulés intentionnellement par le mandant.

    9.5 Toute autre prétention du mandataire pour tout autre dommage direct ou indirect tel que, notamment, immobilisation, manque à gagner, perte de mandats, peines conventionnelles, pénalités ou similaire est exclue.

  10. Réserve de propriété

    10.1 Si des accessoires, dispositifs et pièces de rechange intégrés ne sont pas devenus des éléments essentiels de l’objet du mandat, le prestataire se réserve leur propriété jusqu’au paiement complet et incontestable. Par ailleurs, le prestataire se réserve le droit de faire inscrire, sans avertissement, la réserve de propriété dans le registre des réserves de propriété au domicile du mandataire.

  11. Dispositions complémentaires

    Le prestataire est en droit de céder à des tiers tous les droits résultant de ce contrat. Toute modification du contrat requiert l’accord du mandataire. Sauf mention contraire dans ce contrat, les dispositions du Code suisse des obligations s’appliquent. La non-validité de certaines dispositions des présentes conditions générales n’influence pas la validité des autres dispositions de celles-ci. Les dispositions non valables seront remplacées par de nouvelles dispositions, dont les effets économiques seront les plus proches possibles des dispositions non valables.
    Le lieu de réalisation et le for juridique exclusif sont au siège du prestataire.

Etat : le 3 avril 2012

Formation IPAF de Maltech SA: Conditions générales

  1. Dates des cours et inscription
    Toutes les dates des cours seront déterminées après une consultation mutuelle. Une inscription pour un cours peut être faite par téléphone, fax, courriel ou par écrit.

  2. Invitation
    A la réception de la demande (données utilisateur), une invitation confirme la date prévue du cours. Avant le début cette formation, le client reçoit une offre puis une facture.

  3. Pré requis
    L'installation et l’utilisation d’une nacelle élévatrice est physiquement exigeante. Les participants doivent être physiquement et mentalement en en bonne forme. Le candidat ne devrait pas présenter des problèmes de vision, d’audition, de maladies cardiaques, d’hypertension, d’épilepsie, de vertige, d’étourdissement, de troubles de l'équilibre ou d’altération de la fonction des membres, ainsi que toutes dépendances à des médicaments, à l’alcool ou autres drogues. L’employeur a le devoir d’attirer notre attention sur les questions cidessus. Dans tout les tous les cas, cela ne sera pas la responsabilité de Maltech.ch. Les candidats de moins de 18 ans doivent obtenir la permission du canton respectif.

  4. Préparation
    Pour les participants qui ne maîtrisent pas bien la langue, le matériel de cours peut être commandé avant le début du cours pour se préparer. Il est recommandé que l'employeur discute à l’avance avec ses collaborateurs.

  5. Équipement de protection individuelle
    L’employeur a le devoir et l’obligation de fournir à ses employés les EPI suivants : Un harnais de sécurité avec une sangle de retenue courte, un casque, des chaussures de sécurité, un gilet de sécurité et des vêtements adaptés à la météo. L’équipement de protection individuel est peu être mis à disposition par Maltech.ch SA pour la durée de la formation.

  6. Responsabilité de l’employeur
    L’employeur est le seul responsable pour la mise en oeuvre et le respect des acquis.

  7. Prix
    Le coût de la formation comprend le matériel didactique, ainsi que les frais d'expédition des documents. La carte PAL est facturée séparément. Pour une formation externe à Maltech.ch SA, les frais de repas de l'instructeur du cours seront également facturés.

  8. Conditions de paiement
    Les frais doivent être payés avant le début du cours. D’autres conditions de paiement sont à discuter avec la Direction de Maltech.ch SA.

  9. Annulations / non présence
    Une annulation jusqu'à 7 jours avant le début de la formation sera sans frais, entre 2 et 6 jours, le 50% des coûts restent dû. En cas de non présence ou d’une annulation tardive, le 100% des frais de cours seront facturés sauf si un participant de remplacement a été trouvé.

  10. Assurance
    L'assurance accident est sous la responsabilité du participant. Maltech.ch SA rejette toutes responsabilités pour des dommages causés par les participants lors d’une formation dans leur propre entreprise.

  11. Autres dispositions
    Sauf accord, toutes autres dispositions sont basées sur le Code des obligations Suisse.
    Lieu de juridiction et d’exécution au domicile du siège social du loueur.